Mentions légales -C.G.U et C.G.U

Mentions légales – Conditions générales d’utilisation et de vente

Nom des sites :

http://floreetsens24.fr
http://reflexoformationfloreetsens24.fr
http://floreetsens24-formation.fr
https://www.floreetsens24-formation.store

Directeur de la publication :

directeur de publication : Mme Poncet Botella Floriane gérante de Flore et sens 24
Webdesigner : Mme Portala Pauline gérante de Planeteweb.com
Hébergement : O.V.H

Infos légales :

Adressse : 830 chemin de Puypezac 24100 Bergerac                     Mail : floreetsens24@gmail.com
N°siret : 82293129100014A.P.E: 8690F
Déclaration d’activité formation : N° DA75240202524 du 03/12/19

Définitions :
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’entreprise Flore et Sens 24 pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation des sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs des sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)
sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ces sites internet sont normalement accessibles à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store), qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Les sites web (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) sont mis à jour régulièrement par floreetsens24.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis:
Les sites internet (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) ont pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du centre de formation via ses sites :(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)
. A ce titre, ils s’efforcent de fournir sur les sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) des informations aussi précises que possible. Toutefois, ils ne pourront être tenu responsables des oublis, des inexactitudes et des carences dans les mises à jour, qu’elles soient de leurs faits ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations
Toutes les informations indiquées sur les sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur les sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leurs mises en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Les sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) utilisent la technologie JavaScript.
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Les sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) sont hébergés chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
les sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Flore et sens 24 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur les sites internet(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) , notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store), quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de floreetsens24.fr.
Toute exploitation non autorisée des sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité :
floreetsens24 est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie sur les sites internet (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store).
Flore et sens24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès aux sites internet(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Flore et sens 24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation des sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store).
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
Flore et sens 24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles :
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur les Sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store), le responsable du traitement des Données Personnelles est : Floriane Poncet-Botella, représentante légale du centre de formation flore et sens 24.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Flore et sens 24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) traite des Données Personnelles, flore et sens 24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Flore et sens 24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)est susceptible de traiter tout ou partie des données :
Pour permettre la navigation sur les Sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
Pour améliorer la navigation sur les Sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) : données de connexion et d’utilisation
Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) : adresse email
Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Flore et sens 24 et ses sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) ne commercialisent pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://floreetsens24.fr/ disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Flore et sens 24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Flore et sens 24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Flore et sens 24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) par écrit à l’adresse suivante :
Flore et Sens 24, Floriane Poncet-Botella
29 place Gambetta 24100 Bergerac – France –
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que flore et sens (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposée aux sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de des sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Flore et sens(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store), celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de flore et sens 24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs des sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur des sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat deflore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur des sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) .
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé,les sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)utilisent des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Les sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store). Cependant, flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.Flore et sens 24 (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite des Sites, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) d’améliorer le contenu des Sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store), de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.Flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux, Facebook et YouTube figurant sur le Site de https://floreetsens24.fr/ ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://floreetsens24.fr/, ces sites peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
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Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
les sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) peuvent employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet aux sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs des Sites(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store) et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de flore et sens 24(http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store), et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation des sites (http://floreetsens24.fr — http://reflexoformationfloreetsens24.fr — http://floreetsens24-formation.fr — https://www.floreetsens24-formation.store)est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bergerac

11.Conditions générales de ventes :
Article 11-11 – Objet :
Les présentes conditions régissent les ventes et commandes par https://www.floreetsens24-formation.store appartenant à Flore et sens 24 de formations et ateliers en présentiel et en ligne.
https://www.floreetsens24-formation.store (flore et sens 24 ) se réserve le droit de modifier dans le temps ces conditions, et les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Tout acheteur sur le site https://www.floreetsens24-formation.store est réputé avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les conditions générales de vente ci-dessous avant la validation de sa commande.
A compter de la date de l’acceptation , le contrat ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.
Tout commande validée constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : floreetsens24@gmail.com
Ces achats concernent tous les produits présentés dans le catalogue de formation présentielle et en ligne du site Internet https://www.floreetsens24-formation.store qui sont réservés aux personnes majeures et ou à partir de 16 ans avec autorisation du représentant légal.
Article 11-2 – Prix et droit de douane :
Les prix de nos formations et ateliers sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire .
Ils sont garantis pour la durée de la mise en ligne et dans la limite des stocks et places disponibles.
Les frais de livraison sont fixes et sont précisés à la confirmation de commande, avant le règlement.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société https://www.floreetsens24-formation.store . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
https://www.floreetsens24-formation.store (flore et sens 24 )se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les formations et ateliers demeurent la propriété de https://www.floreetsens24-formation.store (flore et sens 24 )jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de non paiement flore et sens 24 (https://www.floreetsens24-formation.store ) se réserve le droit de bloquer l’accès à la plateforme et espace étudiant fourni avec la formation.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Pour les formations et ateliers en ligne le prix est payable en totalité par carte bancaire par le biais des prestataires Stripe.
Article 11-3 – Commandes :
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://www.floreetsens24-formation.store
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
https://www.floreetsens24-formation.store (flore et sens 24 )se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 11-4 – Validation de votre commande :
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.floreetsens24-formation.store (flore et sens 24 )suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 11-5 – Paiement :
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé via la plateforme stripe et une connexion sécurisée SSL ou par virement bancaire ( un rib est fournis lors du choix du paiement par virement).
Paiemente par carte bancaire :La date de validation de la commande est la date de paiement par carte bancaire en ligne .
Paiement par virement bancaire uniquement pour les formations en présentielle : La date de validation de la commande est la date de reception du virement bancaire sur le compte de https://www.floreetsens24-formation.store (flore et sens 24 ) .
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article 11-6 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande et du règlement complet du prix par le client.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées.
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11-7 : Livraison
Toutes nos formations en ligne sont livrées uniquement par voie dématérialisée par téléchargement sur la plateforme de formation en ligne avec connexion sécurisée.
Les acheteurs auront accés au contenu de leur formation en ligne sous 24 à 72 heures après paiement complet et validé.
Article 11-8 – Garantie et conformité des produits :
Cette garantie est prévue comme indiqué en annexe des présentes conditions générales de vente par la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Flore et sens 24 est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation;
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle;
– L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Enfin la responsabilité de la société https://www.floreetsens24-formation.store (flore et sens 24 ) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11-9 – Rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Durant ce délai, vous devrez envoyer un mail à floreetsens24@gmail.com, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Le droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés pour des raisons évidentes, si les formations ont été téléchargées et copiées ou enregistrées et- Les contrats de services dont l’exécution a commencé avec l’accord express de l’acheteur avant la fin du délai de rétractation.
Article 11-10 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11-11 – Droit applicable en cas de litiges :
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Bergerac sera le seul compétent.
Article 11-12 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11-13 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.